4MaCOMPTA Expertise - Alfred CADORET
Conditions Générales de Vente
4MaCompta Expertise désigne un organisme de formation professionnelle continue, dont le siège social est situé au 33, bd du Général LECLERC à Beausoleil (06240) - "le Forum", espace ASCOT.
4MaCompta Expertise est représentée par Monsieur CADORET Alfred. L'organisme de formation met en place et dispense des formations intra-entreprises, à distance et en centre de formation, à Nice, & à Beausoleil et sur l'ensemble du territoire national, seul ou en partenariat.
I> Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par 4MaCompta Expertise pour le compte d'un client. Toute commande de formation auprès de l'organisme de formation implique l'acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d'achat.
II> Devis et attestation
Pour chaque formation, 4MaCompta Expertise s'engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.
III> Prix et modalités de paiement
Notre organisme de formation facture en exonération de TVA, conformément à l'article 261-4-4 du CGI,
- Les prix des formations sont indiqués en € hors taxes.
- pour les formations certifiantes ASCA , ASCOM, UCP-Paye, BC1 du BTS Comptabilité & Gestion: 15€/ heure
- 50€/ heure aux commanditaires (contrats de sous-traitance) et autres sociétés, en formation Inter Entreprise et pour les formations en présentiel, par groupe de 5 personnes/ maximum. Un acompte de 25% du prix total de la formation sera demandé au client, et devra être payé, à 4MaCompta Expertise, à la signature du bon de commande.
Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
En cas de retard de paiement, 4MaCompta Expertise pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d'action.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois le taux d'intérêt légal. 4MaCompta Expertise aura la faculté de suspendre le service jusqu'à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à 4MaCompta Expertise.
Conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d'exigibilité donnera lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.
IV> Prise en charge
Si le client bénéficie d'un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l'accord de financement lors de l'inscription. Dans le cas où 4MaCompta Expertise ne reçoit pas la prise en charge de l'OPCA au 1er jour de la formation, l'intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
V> Conditions de report et d'annulation d'une séance de formation
L'annulation d'une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l'heure prévus. Toute annulation doit faire l'objet d'une notification par e-mail à l'adresse : formacomptaexpertise@hotmail.com . En cas d'annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d'annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d'annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d'annulation correspondant à 10% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d'adresser une demande écrite à l'organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d'inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, 4MaCompta Expertise ne pourra être tenue responsable à l'égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
VI> Programme des formations
S'il le juge nécessaire, l'intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu'à titre indicatif.
VII> Propriété intellectuelle et droit d'auteur
Les supports de formation, quelle qu'en soit la forme (papier, numérique, électronique...), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d'auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l'accord exprès de la société. Le client s'engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l'organisation ou de l'animation de formations.
VIII> Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à notre organisme de formation sont utiles pour le traitement de l'inscription ainsi que pour la constitution d'un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des données personnelles le concernant.
IX> Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre 4MaCompta Expertise et le client, la recherche d'une solution à l'amiable sera privilégiée. À défaut, l'affaire sera portée devant les tribunaux compétents.